Conditions d'utilisation

Date de dernière mise à jour : 17 avril 2026
Bienvenue sur Tax514, une application de gestion de factures et de taxes pour les travailleurs autonomes et les petites entreprises. Les présentes conditions d'utilisation régissent votre accès et utilisation de notre service. En utilisant notre application, vous acceptez ces conditions dans leur intégralité.

Table des matières

  • 1. Introduction
  • 2. Description du Service
  • 3. Obligations de l'utilisateur
  • 4. Tarification et Paiement
  • 5. Données et Confidentialité
  • 6. Propriété intellectuelle
  • 7. Responsabilité et Garanties
  • 8. Limitation de responsabilité
  • 9. Disclaimer - Données financières
  • 10. Indemnification
  • 11. Modifications du Service
  • 12. Résiliation
  • 13. Loi applicable et juridiction
  • 14. Support et assistance
  • 15. Contact

1. Introduction

Bienvenue sur Tax514, une application de gestion de factures et de taxes pour les travailleurs autonomes et les petites entreprises. Les présentes conditions d'utilisation régissent votre accès et utilisation de notre service. En utilisant notre application, vous acceptez ces conditions dans leur intégralité.

2. Description du Service

Tax514 offre des outils pour :
  • La création et la gestion de factures
  • La numérisation et l'analyse automatique de reçus
  • Le suivi des taxes (TPS/TVQ)
  • La génération de rapports financiers
  • La gestion des clients et des paiements

3. Obligations de l'utilisateur

En utilisant Tax514, vous vous engagez à :
  • Fournir des informations exactes et complètes lors de l'inscription
  • Maintenir la confidentialité de vos identifiants de compte
  • Utiliser le service conformément aux lois applicables
  • Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses
  • Assumer la responsabilité finale de vos déclarations fiscales

4. Tarification et Paiement

Tax514 est un service gratuit. Nous nous réservons le droit de le modifier à tout moment.

5. Données et Confidentialité

Nous prenons très au sérieux la protection de vos données financières. Toutes les informations que vous nous confiez sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité disponible sur /privacy. Nous utilisons des mesures de sécurité avancées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, y compris le cryptage de bout en bout pour les données sensibles.
Important : En créant un compte, vous consentez à la collecte et au traitement de vos informations personnelles et financières selon les termes de notre Politique de Confidentialité.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu disponible via Tax514 (y compris le code, les graphiques, les logos et les noms) est la propriété exclusive de Tax514 ou de ses concédants de licence et est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer ou créer des œuvres dérivées basées sur notre contenu sans autorisation explicite.

7. Responsabilité et Garanties

Bien que nous nous efforcions de fournir un service précis et fiable, Tax514 est fourni "tel quel" sans garantie d'aucune sorte. Nous ne garantissons pas que nos calculs fiscaux soient à 100% exacts dans tous les cas. Vous êtes responsable de vérifier les informations générées par notre système et de consulter un comptable professionnel qualifié pour vos obligations fiscales.
Tax514 n'offre pas de conseils comptables ou fiscaux. Le service est fourni uniquement à titre informatif et d'assistance à la gestion administrative.

8. Limitation de responsabilité

À l'exception des cas où la loi l'interdit, Tax514 n'est pas responsable pour :
  • Les erreurs ou imprécisions dans les calculs fiscaux ou financiers
  • Les pertes de données ou interruptions de service
  • Les dommages indirects, accessoires ou consécutifs résultant de l'utilisation du service
  • Les conséquences d'une mauvaise utilisation du service ou du non-respect de ces conditions
  • Les conséquences fiscales résultant d'informations inexactes que vous avez fournies
Notre responsabilité totale, en vertu de ces conditions, ne dépassera pas le montant que vous avez payé pour utiliser Tax514 au cours des 12 derniers mois (ou $0 si le service est gratuit).

9. Disclaimer - Données financières et fiscales

AVIS IMPORTANT :
  • Tax514 est un outil d'assistance administrative, non un service de consultation comptable ou fiscale.
  • Les calculs et rapports générés sont à titre informatif seulement et ne constituent pas des avis professionnels.
  • Vous devez toujours vérifier l'exactitude de vos déclarations fiscales avec un comptable qualifié avant de les soumettre aux autorités fiscales.
  • Les lois fiscales et réglementations changent régulièrement. Nous ne garantissons pas que les informations dans l'application sont à jour.
  • Vous seul êtes responsable de la conformité de vos déclarations fiscales aux lois fédérales et provinciales applicables.

10. Indemnification

Vous acceptez de nous indemniser, ainsi que nos dirigeants, employés et agents, contre tous les recours, réclamations, dommages et frais (y compris les honoraires juridiques) découlant de :
  • Votre utilisation du service en violation de ces conditions
  • Votre violation de toute loi ou réglementation applicable
  • Votre violation des droits d'un tiers
  • Une fausse déclaration ou omission de faits importants dans les informations que vous nous fournissez

11. Modifications du Service

Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout aspect du service à tout moment, y compris la disponibilité de fonctionnalités, de bases de données ou de contenu. Nous nous efforcerons de vous informer de tout changement significatif dans des délais raisonnables, sauf en cas d'urgence ou de problème de sécurité.

12. Résiliation

Non Applicable - Tax514 est un service gratuit sans accord de subscription requis.

13. Loi applicable et juridiction

Ces conditions d'utilisation sont régies par les lois de la province de Québec et du Canada. Tout litige découlant de ou en relation avec ces conditions sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du Québec.
Vous renoncez à tout droit de soumettre un litige en arbitrage ou de participer à une action collective contre Tax514.

14. Support et assistance

Pour une assistance technique ou des questions sur l'utilisation de Tax514, veuillez contacter notre équipe de support à :
  • Email : support@tax514.com
  • Délai de réponse : Nous nous efforçons de répondre dans un délai de 24 à 48 heures ouvrables.
Note : Le support ne peut pas fournir de conseils comptables ou fiscaux. Pour ces questions, consultez un professionnel qualifié.

15. Contact

Pour toute question, préoccupation ou commentaire concernant ces conditions d'utilisation, veuillez nous contacter à :
  • Email général : support@tax514.com
  • Confidentialité/Données : privacy@tax514.com
Acceptation des conditions :
En utilisant Tax514, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l'intégralité de ces conditions d'utilisation. Si vous ne les acceptez pas, vous ne devez pas utiliser le service.

Mise à jour : Nous nous réservons le droit de mettre à jour ces conditions à tout moment. Les changements significatifs seront communiqués par notification dans votre compte.

Dernière mise à jour : 17 avril 2026
Prochaine révision prévue : 17 avril 2027